Rupture conventionnelle : vos droits au chômage réduits depuis le 1er septembre
La rupture conventionnelle avait un avantage clair : partir d’un commun accord, tout en conservant ses droits au chômage. Cet avantage vient d’être entamé. Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation qui suit une rupture conventionnelle est plus courte qu’après une autre fin de contrat.
Les nouvelles durées
Durée maximale d’indemnisation en France métropolitaine, après une rupture conventionnelle :
| Votre âge | Avant | Depuis le 1er septembre |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois (−3) |
| 55 et 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois (−2) |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois (−6,5) |
En outre-mer, les durées passent de 24 à 20 mois avant 55 ans, restent à 30 mois entre 55 et 56 ans, et passent de 36 à 30 mois à partir de 57 ans.
Ces règles résultent de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l’avenant du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage.
Qui est concerné
La mesure vise uniquement les ruptures conventionnelles — c’est le point le plus souvent mal compris. Les autres fins de contrat ne sont pas touchées par cette réduction.
Elle s’applique aux contrats rompus à compter du 1er septembre 2026. Une rupture signée et prenant effet avant cette date reste soumise aux anciennes durées.
Un point à ne pas confondre
Il s’agit de durées maximales. La durée réellement indemnisée dépend de votre affiliation, c’est-à-dire du temps travaillé avant la rupture. Beaucoup de salariés n’atteignent pas le plafond.
Autrement dit, la perte n’est pas automatiquement de trois mois pour tout le monde. Mais pour ceux qui ont une longue ancienneté — et c’est le cas de nombreux salariés chez AFT — le plafond est justement celui qu’on atteint.
Ce que cela change avant de signer
La rupture conventionnelle n’est plus neutre financièrement. Trois conséquences pratiques :
- Le calcul change. Une indemnité de rupture jugée correcte hier peut ne plus compenser la perte d’allocation aujourd’hui. L’écart se compte en mois.
- Après 57 ans, l’impact est majeur — six mois et demi d’indemnisation en moins. C’est l’âge où retrouver un emploi est le plus difficile.
- La négociation de l’indemnité prend plus de poids. Le montant obtenu doit désormais intégrer ce que vous perdez côté allocation.
Avant de signer, parlez-nous-en
Une rupture conventionnelle se négocie, et rien ne vous oblige à l’accepter. Si votre employeur vous en propose une, ou si vous l’envisagez vous-même, prenez le temps de faire le point : nature de la rupture, montant de l’indemnité, conséquences sur vos droits, autres options possibles.
Rappelez-vous aussi qu’après la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce délai existe précisément pour vous permettre de réfléchir — et de vous faire conseiller.
Contactez la section avant de signer, pas après. Nous ferons le point avec vous, de manière confidentielle.
Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’examen d’une situation individuelle.